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Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche technologique, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1994
Adopté/e:
29 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
Conformément à l'article 11, «Les résultats des recherches menées dans le cadre de la préparation d'un diplôme de recherche technologique peuvent tomber sous la loi de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, en ce qui concerne les droits sur les logiciels ou sur les inventions, le candidat [pour le degré de la recherche technologique] est traité comme un employé de l'entreprise [hôte]. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche technologique
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n° WIPO Lex
FR166