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Loi sur le tribunal de la propriété intellectuelle (chapitre 26:08), Zimbabwe
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi prévoit la création d'un tribunal distinct pour traiter les litiges de propriété intellectuelle.
Date d'entrée en vigueur: voir la section 1(2).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Tribunal Act (Chapter 26:08)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZWE/C/2
IP/N/1/ZWE/I/1
n° WIPO Lex
ZW003