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Loi de 1983 portant modification de la loi sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 62 de 1983), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1983
Dates
Entrée en vigueur:
20 mai 1983
Adopté/e:
10 mai 1983
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Maintenance and Promotion of Competition Amendment Act 1983 (Act No. 62 of 1983)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/O/1
n° WIPO Lex
ZA019