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Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994 portant approbation des accords issus des négotiations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signée à Marrakesh le 15 avril 1994, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
13 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 16.671 del 13 de diciembre de 1994 - Apruébanse los acuerdos firmados resultantes de la Ronda Uruguay de Negociaciones Comerciales Multilaterales, contenidos en el Acta Final suscrita en Marrakesh
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/URY/C/6
n° WIPO Lex
UY023