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Loi sur la protection du consommateur, adoptée par le Décret législatif n° 666 du 14 mars 1996, El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
30 mars 1996
Adopté/e:
19 mars 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par El Salvador à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Exempte de l'obligation d'imprimer la formule ou le secret de fabrication des produits sur les emballages ou conditionnements'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Proteccíon al Consumidor, adoptada por Decreto Legislativo N° 666 del 14 de marzo de 1996
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n° WIPO Lex
SV018