Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 159/1973 Sb., du 12 décembre 1973 concernant la protection des Indications géographiques des produits, Slovaquie
Retour
Texte abrogé
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1974
Adopté/e:
12 décembre 1973
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 159/1973 Sb., du 12 décembre 1973 concernant la protection des Indications géographiques des produits
PDF
HTML
Anglais
Law No. 159/1973 Sb., of December 12, 1973, concerning the Protection of Appellations of Origin of Products
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (3 texte(s))
est abrogé(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SVK/G/1
n° WIPO Lex
SK002