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Loi du 30 mars 1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés, Slovénie
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1995
Adopté/e:
30 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par la Slovénie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions concernant le droit de protection et son objet, les demandes, la durée de la protection, les atteintes aux droits et les procédures d'invalidation.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi du 30 mars 1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés
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Anglais
Law on Protection of Topographies of Integrated Circuits of March 30, 1995
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
SI002