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Ordonnance n° 60 du 26 février 1993 portant création du Comité interinstitutions sur les droits de propriété intellectuelle, Philippines
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Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 2000
Adopté/e:
21 novembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance modifie l'Ordonnance n° 60 concernant la composition du Comité.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Executive Order No. 320 Amending Section 2 of Executive Order No. 60 dated February 26, 1993 Creating the Inter-Agency Committee on Intellectual Property Rights
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH025