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Loi sur les services intermédiaires liés aux droits d'auteur, Japon
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1939
Adopté/e:
5 avril 1939
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date of entry into force: see Supplementary Provisions for further detail
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
著作権ニ関スル仲介業務ニ関スル法律
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Anglais
Act on Intermediary Business Concerning Copyrights
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JP045