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Loi de 2011 sur les transactions électroniques (loi n° 16 de 2011), Sainte-Lucie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Accepté:
6 avril 2011
Promulgué:
6 avril 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Section 37 under Part 3 of the Electronic Transactions Act (Act No. 16 of 2011) contains provisions relating to acts that not constituting copyright infringement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Electronic Transactions Act, 2011 (Act No. 16 of 2011)
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n° WIPO Lex
LC040