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Loi de 2019 portant modification de la loi sur la protection des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (loi n° 4 de 2019), Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
11 juin 2019
Promulgué:
11 juin 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (Amendment) Act, 2019 (Act No. 4 of 2019)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JM052