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Loi 146/1914 du 27 janvier 1914, sur la concurrence déloyale, Grèce
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Année de version
1914
Dates
Entrée en vigueur:
27 janvier 1914
Adopté/e:
16 décembre 1913
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law 146/1914 of January 27, 1914, on Unfair Competition
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/C/O/1
n° WIPO Lex
GR215