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Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi de 1957 sur les taxes, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Promulgué:
1 janvier 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article III pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz, mit dem das Patentgesetz 1970 und das Gebührengesetz 1957 geändert wird
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AT086