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Loi n° 1673 du 19 juillet 2013 réglementant l'activité de l'évaluateur et stipulant d’autres dispositions, Colombie

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Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 19 janvier 2014 Promulgué: 19 juillet 2013 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers Notes Paragraph d) of Article 14 entitled, 'General Duties of the Appraisers Inscribed in the Open Registry of Appraisers' under Title III of this Law provides that appraisers should recognize and respect the intellectual property rights of other appraisers who register at the same Open Registry of Appraisers.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 1673 de 19 de julio de 2013, por la cual se reglamenta la actividad del avaluador y se dictan otras disposiciones PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Décret n° 458 du 17 mars 2015, portant modification du paragraphe 2 de l'article 7 du décret n° 556 de 2014 tel que modifié par le décret n° 2046 de 2014 (CO125)
Résolution n° 64191 de la Surintendance de l'industrie et du commerce du 16 septembre 2015 abrogeant le contenu du titre IX de la circulaire unique de la Surintendance de l'industrie et du commerce concernant les évaluateurs, et incorporant des dispositions et donnant des instructions à cet égard concernant les activités des évaluateurs, ce qui est établi dans la loi n° 1673 de 2013 et au chapitre 17 du décret n° 1074 de 2015 (CO127)
Décret n° 556 du 14 mars 2014 réglementant la loi n° 1673 de 2013 (CO124)


n° WIPO Lex CO123