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Décision n° 486 portant régime commun concernant la propriété industrielle, Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2000
Adopté/e:
14 septembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décision n° 486 portant régime commun concernant la propriété industrielle
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Espagnol
Decisión N° 486 de la Comisión de la Comunidad Andina que establece el Régimen Común sobre Propiedad Industrial
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Anglais
Decision No. 486 of the Commission of the Andean Community Establishing the Common Industrial Property Regime
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Traités
n° WIPO Lex
PE084