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Décret n° 1419 du 5 décembre 1991 sur les modèles d'utilité (tel que modifié jusqu'au décret n° 1099 du 27 octobre 2011), Finlande
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Version précédente
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
5 décembre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 1419 of December 5, 1991, on Utility Models (as amended up to Decree No. 1099 of October 27, 2011)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/20
IP/N/1/FIN/P/26
n° WIPO Lex
FI175