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Loi sur la protection des variétés végétales et des semences (chapitre 14), Royaume-Uni
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Année de version
1964
Dates
Adopté/e:
12 mars 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette loi prévoit notamment l'octroi de droits exclusifs aux personnes qui obtiennent ou découvrent des variétés végétales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Plant Varieties and Seeds Act 1964 (Chapter 14)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/P/3
n° WIPO Lex
GB075