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Loi n° 160/2015 Coll. sur la procédure civile, Slovaquie
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Adopté/e:
21 mai 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 160/2015 Z.z. Civilný sporový poriadok
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
SK107