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Code civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 496-V du 9 avril 2016), Kazakhstan
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
1 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Kazakhstan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette version consolidée de la partie spéciale du Code civil règlemente les questions à caractère civil et juridique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Kazakh
Қазақстан Республикасының азаматтық кодексі (Ерекше бөлім), Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 1 шілдедегі № 409 Кодексі
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Russe
Гражданский кодекс Республики Казахстан (Особенная часть), № 409 от 01.07.1999 г. (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 496-V от 09.04.2016 г.)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KAZ/6
IP/N/1/KAZ/O/3
n° WIPO Lex
KZ077