Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret du 2 novembre 1966 concernant l'appellation contrôlée 'Châteauneuf-du-Pape', France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1966
Dates
Adopté/e:
2 novembre 1966
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret du 2 novembre 1966 concernant l'appellation contrôlée 'Châteauneuf-du-Pape'
PDF
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/4
n° WIPO Lex
FR038