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Loi n° 37 de 1967 sur la prévention des activités illicites, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1967
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 1967
Promulgué:
30 décembre 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Unlawful Activities (Prevention) Act, 1967 (Act No. 37 of 1967)
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n° WIPO Lex
IN096