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Loi n° 1564 de 2012 sur l'émission du code de procédure générale et les autres dispositions, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
17 août 2012
Adopté/e:
12 juillet 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1564 de 2012 Por medio de la cual se expide el Código General del Proceso y se dictan otras disposiciones
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n° WIPO Lex
CO098