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Loi sur l'investissement étranger des impôts sur le revenu des entreprises et des particuliers de la République populaire démocratique de Corée (modifiée par le décret n° 3400 du 7 novembre 2002 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
31 janvier 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Foreign-Invested Business and Foreign Individual Tax of the Democratic People's Republic of Korea (as amended up to Decree No. 3400 of November 7, 2002, of the Presidium of the Supreme People's Assembly)
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Législation
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n° WIPO Lex
KP033