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Decreto N° 296/1964 de 29 de mayo de 1964, Finlande
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Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1964
Adopté/e:
29 mai 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions plus spécifiques concernant le registre des marques, l'application et les procédures d'enregistrement et la publication des marques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Tavaramerkkiasetus 29.5.1964/296
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
FI007