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Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er janvier 2013), Suisse
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1988
Adopté/e:
19 mars 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique que la loi fédérale contre la concurrence déloyal prévoit la 'définition des pratiques déloyales, les voies et sanctions de droit civil et pénal.
Art. 4: incitation à violer ou à résilier un contrat.
Art. 5 let. b: exploitation du résultat du travail d'autrui, en sachant que ce résultat a été remis ou rendu accessible de façon indue.
Art. 6: violation des secrets de fabrication ou d'affaires.
NB: la définition du secret de fabrication et du secret
d'affaires a été développée par la jurisprudence; elle
correspond à celle de l'art. 39.1 ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er janvier 2013)
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Italien
Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (stato 1° gennaio 2013)
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Allemand
Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (stand am 1. Januar 2013)
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Législation
Substitue (6 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/U/4
n° WIPO Lex
CH292