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Mesures relatives à l'examen de qualification des conseils en marques de commerce, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2000
Adopté/e:
1 mars 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商标代理人资格考试办法
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Législation
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n° WIPO Lex
CN270