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Code civil de la République dominicaine (tel que modifié jusqu'en août 2007), République dominicaine
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
16 avril 1884
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil de la República Dominicana (modificado hasta agosto de 2007)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
DO055