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Décision du 14 mars 2012 portant modification du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
14 mars 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2012年3月14日全国人民代表大会关于修改《中华人民共和国刑事诉讼法》的决定
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Législation
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n° WIPO Lex
CN205