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Règlement de 2013 sur les brevets (modification), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Rules, 2013
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
IN074