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Loi consolidée n° 143/2001 Coll. du 4 avril 2001 sur la protection de la concurrence et la modification de certaines lois, République tchèque
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Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
4 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La loi n° 143/2001 du 4 avril 2001 sur la protection de la concurrence et sur l'amendement de certaines lois (loi sur la protection de la concurrence) a été entrée en vigueur le 1 juillet 2001. Cette loi a été modifiée par les lois suivantes: loi n° 340/2004 du 4 mai 2004, loi n° 484/2004 du 5 août 2004, la loi n° 127/2005 du 22 février 22, 2005, et loi n° 361/2005 du 19 août 2005.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consolidated Act No. 143/2001 Coll. of April 4, 2001, on the Protection of Competition and on Amendment to Certain Acts
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CZ073