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Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
6 juillet 2012
Adopté/e:
29 juin 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Savoirs traditionnels,
Divers
Notes
Pour les provisions relatives aux connaissances traditionnelles et la collaboration avec les peuples autochtones voir les articles 4(d), 5(c), 19(3) et 105(g).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)
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Anglais
Canadian Environmental Assessment Act (S.C. 2012, c. 19, s. 52)
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n° WIPO Lex
CA146