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Loi sur la désignation et l'emblème de la Croix-Rouge (texte consolidé du 22 juillet 2011), Estonie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2006
Adopté/e:
5 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Red Cross Designation and Emblem Act 2006 (consolidated text of Jul. 22 2011)
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Estonian
Punase risti nimetuse ja embleemi seadus (RT I 2006, 18, 141)
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Législation
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n° WIPO Lex
EE127