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Loi codifiée sur les modèles d'utilité (loi codifiée n° 972 du 17 décembre 1997), Danemark
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1992
Adopté/e:
26 février 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Utility Models Act (Consolidate Act No. 972 of December 17, 1997)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK083