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Règlement n° 1 du ministre des affaires économiques du 8 janvier 1998 établissant la législation découlant de la loi sur la protection des dessins industriels, Estonie
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1998
Adopté/e:
8 janvier 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation No. 1 of the Minister of Economic Affairs of January 8, 1998, on the Establishment of Legislation Arising from the Industrial Design Protection Act
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
EE104