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Loi de 1931 sur l'enregistrement des noms commerciaux, Soudan du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1931
Dates
Signature:
13 avril 1931
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
قانون تسجيل أسماء الأعمال لسنة 1931
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
SS004