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Loi n° 6100 du 12 janvier 2001 sur la procédure civile, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2011
Adopté/e:
12 janvier 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions sur les procédures civiles en matière de droit civil, qui sont également applicables dans les litiges de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
6100 sayılı Hukuk Usulu Muhakemeleri Kanunu
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR109