Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2008:579 sur la concurrence, Suède
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2008
Adopté/e:
18 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La Loi sur la concurrence suédoise est calquée sur la base sur la loi sur la concurrence de l'Union Européenne.
La loi vise à réglementer trois types d'actions qui limite ou fausse la concurrence, à savoir la coopération anticoncurrentielle entre les entreprises (chapitre 2), le comportement unilatéral des entreprises constituant un abus de position dominante (chapitre 3), et les changements structurels relatifs au contrôle des concentrations entre entreprises (chapitre 4).
L'article 12 fait référence à l'exemption de l'obligation de divulguer des secrets commerciaux de nature technique.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act (2008:579)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE119