Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée jusqu'à la loi n° 5833 du 21 janvier 2009), Turquie
Retour
Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La présente version consolidée de la loi contient tous les amendements jusqu'au 21 janvier 2009.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 5833 du 21 janvier 2009, voir les articles 9, 61 et 61/A.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
556 Sayılı Markalarm Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR064