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Loi n° 13.835 sur la responsabilité nationale, Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Adopté/e:
5 janvier 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'article 191 prévoit que les propriétaires ou détenteurs d'oeuvres graphiques particulières et les travaux de l'État, doivent être soumis au dépôt légal obligatoire et gratuit de leurs oeuvres.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley 13.835 Rendición nacional de cuentas
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Législation
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n° WIPO Lex
UY059