World Intellectual Property Organization

Allemagne

Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 décembre 1994
Date du texte (Émis):30 novembre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques, Marques
Notes:La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Le règlement contient des dispositions détaillées régissant les procédures engagées aurpès de l'Office allemand des brevets et des dispositions générales en matière de procédure'.

Date d’entrée en vigueur du texte de base: Voir la section 79 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Allemand

Verordnung zur Ausführung des Markengesetzes (Markenverordnung - MarkenV) Verordnung zur Ausführung des Markengesetzes (Markenverordnung - MarkenV), Complete document (pdf) [855 KB]

n° WIPO Lex:DE022

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