Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Allemagne
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
7 décembre 1994
Adopté/e:
30 novembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement contient des dispositions détaillées régissant les procédures engagées aurpès de l'Office allemand des brevets et des dispositions générales en matière de procédure'.
Date d’entrée en vigueur du texte de base: Voir la section 79 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung zur Ausführung des Markengesetzes (Markenverordnung - MarkenV)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE022