Canada

Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)

Année de la version:1990
Date d'entrée en vigueur:1 août 1990
Date du texte (Ordonné):19 juin 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20) Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20), Complete document (pdf) [465 KB] Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20), Complete document (htm) [183 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA137

Raccourcis

Canada