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Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20), Canada
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Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1990
Adopté/e:
19 juin 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
CA137