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Jamaïque

La Constitution de la Jamaïque

Raccourcis

Jamaïque

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 juillet 1962
Date du texte (Adopté):1962
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la Jamaïque, 1962 a été rédigé par un comité mixte de la législature jamaïcaine en 1961-62, approuvé au Royaume-Uni et inclus dans la deuxième annexe de la Jamaïque (Constitution) Order en conseil, 1962 sous la Loi sur les Antilles, 1962 . Il est entré en vigueur le 25 Juillet 1962 avec la Loi sur la Jamaïque Indépendance, 1962 du Parlement du Royaume-Uni, qui a donné la Jamaïque à l'indépendance politique.
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, son article 13 garantit la jouissance des biens et la protection de la loi comme des éléments des droits et libertés fondamentaux.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of Jamaica The Constitution of Jamaica, Complete document (pdf) [206 KB] The Constitution of Jamaica, Complete document (htm) [282 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:JM009

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