Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La Constitution de la Jamaïque, Jamaïque
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 1962
Adopté/e:
1 janvier 1962
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la Jamaïque, 1962 a été rédigé par un comité mixte de la législature jamaïcaine en 1961-62, approuvé au Royaume-Uni et inclus dans la deuxième annexe de la Jamaïque (Constitution) Order en conseil, 1962 sous la Loi sur les Antilles, 1962 . Il est entré en vigueur le 25 Juillet 1962 avec la Loi sur la Jamaïque Indépendance, 1962 du Parlement du Royaume-Uni, qui a donné la Jamaïque à l'indépendance politique.
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, toutefois, son article 13 garantit la jouissance des biens et la protection de la loi comme des éléments des droits et libertés fondamentaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of Jamaica
PDF
HTML
n° WIPO Lex
JM009