Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du Comité permanent du 25 août 2000 portant modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine), Chine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Modifié jusqu’à:
25 août 2000
Entrée en vigueur:
1 avril 1985
Adopté/e:
12 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette deuxième révision de la loi sur les brevets de la Chine intègre tous les amendements jusqu'à la décision du 25 août 2000 portant modification de la loi sur les brevets (deuxième amendement).
Pour les modifications apportées par le deuxième amendement, voir:
-Articles 1, 3, 6, 8, 10-11, 14, 16, 19-21, 23
-Articles 36, 39-50, 52, 53, 55, 57-63, 66-68
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi prévoit que les dessins et modèles industriels peuvent faire l'objet d'une demande de protection en tant que brevet.
L'article 66 de la Loi prévoit les mesures provisoires avant litige.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Chinois
中华人民共和国专利法 (修订至2000年8月25日全国人民代表大会常务委员会《关于修改〈中华人民共和国专利法〉的决定》; 中华人民共和国主席令第11号公布)
PDF
HTML
Anglais
Patent Law of the People’s Republic of China (as amended by the Decision of August 25, 2000, of the
Standing Committee of the National People’s Congress on Amending the Patent Law of the People’s Republic of China)
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Substitué par (2 texte(s))
Substitué par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/I/1
n° WIPO Lex
CN022