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Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, Chine
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Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1985
Adopté/e:
12 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国专利法
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN422