Suisse

Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (état le 4 juillet 2006)

Année de la version actuelle:	2006
Date de la dernière modification:	16 juin 2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 1998
Date du texte (Émis):	25 février 1998
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Procédures pour le paiement des taxes pour les procédures administratives prévues dans la loi sur les cartels du 6 Octobre 1995 et pour le conseil et les services fournis dans le cadre de la présente loi.'
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung vom 25. Februar 1998 über die Gebühren zum Kartellgesetz (stand am 4. Juli 2006)
Français	Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (état le 4 juillet 2006)
Italien	Ordinanza del 25 febbraio 1998 sugli emolumenti nell'ambito della legge sui cartelli (stato 4 luglio 2006)
n° WIPO Lex:	CH121