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Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (état le 4 juillet 2006), Suisse
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1998
Adopté/e:
25 février 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Procédures pour le paiement des taxes pour les procédures administratives prévues dans la loi sur les cartels du 6 Octobre 1995 et pour le conseil et les services fournis dans le cadre de la présente loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 25. Februar 1998 über die Gebühren zum Kartellgesetz (stand am 4. Juli 2006)
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Français
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (état le 4 juillet 2006)
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Italien
Ordinanza del 25 febbraio 1998 sugli emolumenti nell'ambito della legge sui cartelli (stato 4 luglio 2006)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/14
IP/N/1/CHE/2
n° WIPO Lex
CH121