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Décret n° 8.478 du 30 septembre 1965 sur l'autorisation obligatoire des auteurs ou de leurs représentants pour la diffusion ou l'utilisation de leurs créations en public, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Entrée en vigueur:
16 octobre 1965
Adopté/e:
30 septembre 1965
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Conformement aux articles 36, 56 et 71 à 76 de la loi n° 11.723, ce décret prévoit les procédures pénales à appliquer en cas de violation du droit d'auteur sur des œuvres musicales.
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 8 octobre 1965 (B.O. 08/10/65), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 8.478 de 30 de septiembre de 1965 sobre la Autorización Obligatoria de los Autores o Sus Representantes para la Ejecución o Utilización de Sus Creaciones en Público
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Anglais
Decree No. 8.478 of September 30, 1965, on the Mandatory Authorization by Authors or their Representatives for the Performance or Utilization of their Works in Public
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AR067